T. com. 9301, 3 déc. 2025, n° 2025L04348

N° de Minute : 2025L05986

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L04348

LE 3 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Luc DOUTRELANT

Juges : M. Hervé BARDIN Mme Brigitte MORIT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,

Lors des débats : M. Philippe MARIN, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 25 Novembre 2025

DEBITEUR

SARL R.T.M.P
Activité : entreprise générale de bâtiment,maçonnerie construction rénovation terrassement gros oeuvre second oeuvre charpente couverture électricité
N° RCS de [Localité 1] : 911470615 / N° de Gestion : 2022 B 3401
Adresse légale :
[Adresse 1]
[Localité 2] FRANCE
Représentant Légal : Mme [U] [W] [A] [L] [Adresse 2] non comparant

N° PC : 2025J01677

N'Y A LIEU A STATUER

Par jugement en date du 10 SEPTEMBRE 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL R.T.M.P

L'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 03/12/2025 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Qu'il n'y a donc lieu à statuer sur la présente instance.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 3 Décembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS