T. com. 9301, 16 déc. 2025, n° 2025L04368
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Texte de la décision
N° de Minute : 2025L05674
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 16 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L04368 N° de PC : 2020J01276
DEMANDEUR :
SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]
DEFENDEUR :
SARL [Adresse 2] FRANCE Activité : tapisserie menuiserie moquetté montage démontage expo l organisation la gestion la promotion de toute manifestation ou évènement pour le compte de la société ou pour le compte de l autrui la prestation de tout service import export de tout produit non réglementé. N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 519374110 / N° de Gestion : 2010 B 161 Représentant Légal : M. [S] [X]
Domicilié : [Adresse 3] FRANCE
non comparant
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président :
M. Philippe CHIORRA
Juges :
Mme Monika CRESSON
M. Rémi BOTTIN
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, commis assermenté.
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 20 Novembre 2025
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE ET CONVERSION EN REGIME GENERAL
Par jugement en date du 25 NOVEMBRE 2020 le Tribunal a ouvert à l'égard de SARL M T DECO une procédure collective et a désigné Me [G] [F] [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur.
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire et la conversion de la procédure en régime général ;
Qu'il existe une procédure en cours.
Que dès lors, il y a lieu de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de convertir la procédure de liquidation judiciaire en régime général.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 Décembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
MET FIN à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et convertit la procédure de liquidation judiciaire en régime général de SARL M T DECO.
PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire jusqu'au 16/12/2026.
DIT qu'il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.
DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.
MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute du présent jugement est signée par : Mme Monika CRESSON, pour le président.
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