T. com. 9301, 16 déc. 2025, n° 2025L04378
Vérifier : T. com. 9301, 16 déc. 2025, n° 2025L04378 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° de Minute : 2025L05684
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 16 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L04378 N° de PC : 2023J01645
DEMANDEUR :
SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]
DEFENDEUR :
SAS MR CONCEPT CARS
[Adresse 2]
[Localité 1] FRANCE
Activité : achats, ventes de véhicules neufs et d'occasion et les pièces automobiles, réparation de véhicules terrestres.
N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 851282558 / N° de Gestion : 2022 B 13287
Représentant Légal : M. [Q] [N]
Domicilié : [Adresse 3] FRANCE non comparant
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Philippe CHIORRA Juges : Mme Monika CRESSON M. Rémi BOTTIN Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, commis assermentée.
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 20 Novembre 2025
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL
Par jugement en date du 29 NOVEMBRE 2023 le Tribunal a ouvert à l'égard de SAS MR CONCEPT CARS une procédure collective et a désigné Me [S] [I] [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur.
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ;
Qu'il existe une procédure de sanctions en cours.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 Décembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SAS MR CONCEPT CARS jusqu'au 16/12/2026.
DIT qu'il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.
DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.
MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute du présent jugement est signée par : Mme Monika CRESSON, pour le président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.