T. com. 9301, 3 févr. 2026, n° 2025L04472

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[CS1]19301608247227@19301110762873[/CS1] N° de Minute : 2026L01119

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L04472

LE 11 février 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Emanuel COHEN

Juges : M. Philippe MARIN M. Gilles BENHAMOU

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 3 février 2026

DEBITEUR

SAS YABISO FOOD
Activité : Restauration rapide et traiteur sans débit de boisson alcoolisée. - restauration rapide et traiteur sans débit de boissons alcoolisés
N° RCS de BOBIGNY : 911274868 / N° de Gestion : 2022 B 3169
Adresse légale :
34 Rue Edouard Vaillant
91200 Athis-Mons FRANCE
Représentant Légal : M. [H] [J] 13 rue du Docteur Schweitzer 93600 AULNAY SOUS
BOIS Représentée par Me Marc VOLFINGER, 10 Place de la République 93140 BONDY

N° PC : 2024J01967

N'Y A LIEU A STATUER

Par jugement en date du 2 octobre 2024, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS YABISO FOOD

L'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 11/02/2026 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Qu'il n'y a donc lieu à statuer sur la présente instance.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 février 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS