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T. com. 9301, 2 déc. 2025, n° 2025L04539


Vérifier : T. com. 9301, 2 déc. 2025, n° 2025L04539 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/12/2025
Numéro
2025L04539
Lieu / cour
9301
Chambre
Chambre 06
Id
69f3ecdecdc6046d47270d31

Texte de la décision

2,051 caractères

Numéro de Minute : 2025L05593

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 2 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025L04539

Décision contradictoire et en premier ressort

DEFENDEUR :

SAS KDIGE SECURITE Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 880672423 / N° de Gestion : 2020 B 690 Représentant Légal : Mme [M], [K] [W] [Adresse 2]

comparant par Me François-André MEUNIER [Adresse 3]

Délibéré par :

Président :
M. Clément CABANES

Juges :
Mme Joëlle MANDEL

M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 24 Novembre 2025

N° de RG : 2025L04539

JUGEMENT DE JONCTION

Par jugement en date du 30/09/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de SAS KDIGE SECURITE.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L05186, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.

Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L05186.

Laisse les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

La minute du présent jugement est signée par : Mme Joelle MANDEL, pour le Président.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.