T. com. 9301, 2 déc. 2025, n° 2025L04540

N° de Minute : 2025L05595

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L04540

Le 2 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président :
M. Clément CABANES

Juges :
Mme Joëlle MANDEL

M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 24 Novembre 2025

DEBITEUR :

SARL ASTON UNITED

Activité : gros oeuvres: démolition, curage, maçonnerie générale. Second oeuvres: rénovation intérieur et extérieur de bâtiments, électricité courants forts et courants faibles. N° RCS de [Localité 1] : 539129296 / N° de Gestion : 2012 B 363 adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : Mme [Q] [X] [Adresse 2] comparant en personne

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J01796

Par jugement en date du 30 septembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ASTON UNITED.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 24 Novembre 2025

Mme [Q] [X], dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de Me [V] [R], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par le mandataire judiciaire qui déclare qu'il n'y a plus d'activité, que le solde bancaire est à 0 €, alors que le passif déclaré s'élève à 67 687 €, le redressement judiciaire est donc manifestement impossible.

La débitrice souhaitant régler son passif, elle pourra le faire dans le cadre de la liquidation judiciaire et sortir de la procédure par une clôture pour extinction du passif.

Par la débitrice qui est d'accord avec la liquidation judiciaire et régler ses dettes pour éteindre le passif.

Par le mandataire judiciaire qui requiert la liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Décembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité

de :

SARL ASTON UNITED adresse légale : [Adresse 3] N° RCS de [Localité 1] : 539129296 / N° de Gestion : 2012 B 363 Activité : gros oeuvres: démolition, curage, maçonnerie générale. Second oeuvres: rénovation intérieur et extérieur de bâtiments, électricité courants forts et courants faibles.

Fixe au 2 Décembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [I] [P],

Nomme Me [V] [R] [Adresse 4], en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP [O] - DUFFAUD [Adresse 5], commissairepriseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : Mme Joelle MANDEL, pour le Président empêché, Et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.