T. com. 9301, 28 janv. 2026, n° 2025L04665

N° de Minute 2026L00604 N° de Rôle : 2025L04665

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

Le 28 janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : Mme Brigitte MORIT M. Bernard d'HAU DECUYPERE

Greffier, lors des débats : M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté

Débats en Chambre du Conseil le 13 octobre 2025

DEMANDEUR(S)

SELAS M.J.S. [Z] prise en la personne de Me [U] [B] ES/Q Mandataire judiciaire de SASU RK RENO [Adresse 1] [Localité 1] comparant

DEBITEUR

SAS RK RENOV Activité : ravalement bargade peinture intérieure et extérieure N° RCS de [Localité 1] : 920870599 / N° de Gestion : 2022 B [Localité 2] adresse légale : [Adresse 2] FRANCE Représentant Légal : M. [Y] [J] [Adresse 3] non comparant

N° PC : 2025J01397

N'Y A LIEU A STATUER

Par jugement en date du 1 juillet 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS RK RENOV.

Par requête en date du 25 septembre 2025 déposée au greffe le 26 septembre 2025, SELAS M.J.S. [Z] prise en la personne de Me [U] [B] ES/Q Mandataire judiciaire de SASU RK RENO sollicite du Tribunal de prononcer l'arrêt de l'activité et la conversion en liquidation judiciaire.

L'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 21 Octobre 2025.

Qu'il n'y a donc lieu à statuer sur la présente instance.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 janvier 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS