T. com. 9301, 27 janv. 2026, n° 2025L05091
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Texte de la décision
N° de Minute : 2026L00474
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 27 janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L05091 N° de PC : 2023J01786
DEMANDEUR :
SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]
DEFENDEUR :
SAS HABITAT FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 1] FRANCE
Activité : l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la distribution et plus généralement le commerce de meubles, objets d'ameublements, objets de décoration, jouets, bimbeloterie et cadeaux ainsi que tous autres objets d'intérieur de jardin, de sport ou de loisir, d'appareils electroménagers
N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 389389545 / N° de Gestion : 2013 B 4683
Représentant Légal : HABITAT DESIGN INTERNATIONAL
Domiciliée : [Adresse 3] FRANCE non comparante
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Philippe CHIORRA Juges : Mme Anne-Marie LAVIGNE M. Rémi BOTTIN Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 18 décembre 2025
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL
Le Tribunal a ouvert à l'égard de SAS HABITAT FRANCE une procédure collective et a désigné SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [F] [S] [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur.
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ;
Qu'il existe une procédure en cours.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 janvier 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SAS HABITAT FRANCE jusqu'au 27/01/2027.
DIT qu'il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.
DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.
MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe CHIORRA, Président et Mme Corinne MOULLIERON, commis assermentée.
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