T. com. 9301, 25 nov. 2025, n° 2025L05497

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N° de Minute : 2025L05547

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L05497

LE 25 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Délibéré par :

Président : Mme Joëlle MANDELJuges : Mme Valérie PERRIN-TERRINM. [F] ROULETTE

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 17 Novembre 2025

DEMANDEUR

Me [F] [D] ES/Q Mandataire judiciaire de SAS AVIATION GLOBAL SERVICES [Adresse 1] [Courriel 1] comparant

DEFENDEUR :

SAS AVIATION GLOBAL SERVICES Activité : nettoyage des cabines avions et des bureaux, ainsi que toutes activités annexes se rapportant à l'objet principal N° RCS de [Localité 1] : 949085351 / N° de Gestion : 2023 B 1574 adresse légale : [Adresse 2] FRANCE Représentant Légal : Mme [O] [I] [Adresse 3] [Localité 2] comparant par Me Edouard RIGAUD [Adresse 4] [Localité 3]

NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

N° de PC : 2025J01853

Par jugement en date du 7 octobre 2025, le tribunal a déclaré en redressement judiciaire de la SAS AVIATION GLOBAL SERVICES et a désigné M. [M] [Y] en qualité de Juge Commissaire et Me [F] [S] DE [Adresse 5] [Adresse 1] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Par requête déposé au greffe de ce Tribunal en date du 4 novembre 2025, sollicite du tribunal de bien désigner un administrateur judiciaire, aux motifs :

Que le Tribunal, en application de l'article L.621-4 alinéa 4 du Code de Commerce « n'est pas ténu de désigner un administrateur judiciaire lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur dont le nombre de salariés et le chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat »;

Que les seuils fixés par l'article R621-11 du Code de commerce sont de 20 salariés et 3 000 000€ de chiffre d'affaires,

Qu'en l'espèce, la SAS AVIATION GLOBAL SERVICES ne remplit pas le critère de 3 000 0006 de chiffre d'affaires pour le dernier exercice comptable,

Que toutefois, au jour du jugement d'ouverture, la société emploie 41 salariés,

Qu'en application des dispositions de l'article L.621-4 alinéa 4, le Tribunal peut «à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, décider de nommer un administrateur judiciaire. »

Qu'en l'espèce, la désignation d'un administrateur judiciaire semble opportune afin de sauvegarder les droits des salariés et d'accompagner la société dans la présentation d'un projet de plan de redressement par voie de continuation,

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 Novembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la requête est recevable et bien fondée,

Qu'au vue des éléments apportés par le mandataire judiciaire, il y a lieu de nommer un Administrateur Judiciaire.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Nomme la SELARL [P] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [P] [Adresse 6] lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par :

Mme Joëlle MANDEL, Président Et de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.