T. com. 9301, 10 févr. 2026, n° 2025L05516
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Texte de la décision
N° de Minute : 2026L00671
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 10 février 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L05516 N° de PC : 2024J00257
DEMANDEUR :
SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]
DEFENDEUR :
SAS AB TRANS EXPRESS [Adresse 2] FRANCE Activité : transport public de marchandises location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 428815542 / N° de Gestion : 2023 B 5973 Représentant Légal : PERFORMANCES TRANSPORTS Domiciliée : [Adresse 3] FRANCE non comparante
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : M. Rémi BOTTIN M. Jean-Charles BOURLIER Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 29 janvier 2026
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL
Par jugement en date du 7 février 2024 le Tribunal a ouvert à l'égard de SAS AB TRANS EXPRESS une procédure collective et a désigné Me [T] [N] [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur.
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ;
Qu'il existe une procédure de sanctions en cours.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 février 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SAS AB TRANS EXPRESS jusqu'au 10/02/2027.
DIT qu'il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.
DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.
MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président Et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.
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