T. com. 9301, 22 déc. 2025, n° 2025L05691

Numéro de Minute : 2025L06172

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

Le 22 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG: 2025L05691

Décision contradictoire et en premier ressort

DEFENDEUR :

SARL S.M. BORDEAUX Adresse légale : [Adresse 1] Montreuil FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 387533128 / N° de Gestion : 2011 B 1628 Représentant Légal : M. Alexandre ZEMMOUR [Adresse 2]

Représentée par T&A Associés Maître Laurent AZOULAI [Adresse 3]

Délibéré par :

Président : M. Sarhan CHAARI

Juges : M. Yves PRIGENT M. Thierry FARSAT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Débats en Chambre du Conseil le 10 Décembre 2025

N • de RG : 2025L05691

JUGEMENT DE JONCTION

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L05693, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.

Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.

PAR CES MOTIFS