T. com. 9301, 15 avr. 2025, n° 2025P00081

Numéro de Minute : 2025P01082

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 15 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025P00081

DEMANDEUR :

URSSAF D'ALSACE [Adresse 1]

comparant par SCP RACINE STRASBOURG Me LIESS-NUSSBAUMER Emmanuelle [Adresse 7] et par Me MELLOT cabinet SEVELLEC [Adresse 3]

DEFENDEUR:

SAS A.M.O CONSTRUCTION Adresse légale : [Adresse 4] FRANCE N° Registre du Commerce BOBIGNY : 898540463 / N° de Gestion : 2022 B 12919 Représentants Légaux : M. [H] [V] [Adresse 5]

non comparant

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC

Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Patrick PETIT

Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 7 Avril 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N
* de PC

: 2025J00824

Par acte en date du 17 Décembre 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, dénoncé au dirigeant par acte en date du 23 décembre 2024 par acte remis en étude d'huissier, pour l'audience publique du 20 Janvier 2025, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'ALSACE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS A.M.O CONSTRUCTION.

La créance invoquée, qui s'élève à 52833,42 € dont 17580,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par 5 significations de contraintes entre le 18 janvier et le 10 juillet 2024, saisies-attributions des 29 février et 24 mai 2024.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 898540463 (N° de Gestion : 2022 B 12919) a pour activité : activité de construction et de maçonnerie. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 7 Avril 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par Me MELLOT.

M. [V] [H] ayant la qualité de président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

La demanderesse maintient ses demandes.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L'article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : «

Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible »
* En l'espèce, la société SAS A.M.O CONSTRUCTION est non comparante, ni personne pour la représenter.

Il apparaît que la société SAS A.M.O CONSTRUCTION n'est plus à l'adresse indiquée, ainsi qu'il apparaît sur le procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659 du Code de procédure civile) établi par le commissaire de justice.

Par ailleurs, au regard des éléments ci-avant énoncés, la société SAS A.M.O CONSTRUCTION apparaît comme dépourvue de toute activité, empêchant son redressement ;

Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.

N
* de PC

: 2025J00824

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 29 février 2024 date de la première saisie-attribution ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

SAS A.M.O CONSTRUCTION Adresse légale : [Adresse 4] FRANCE N° Registre du Commerce BOBIGNY : 898540463 / N° de Gestion : 2022 B 12919 Activité : activité de construction et de maçonnerie

Fixe au 15 Avril 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Jean-Luc GAILHAC Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [U] [M] [Adresse 6]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 29 Février 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.