T. com. 9301, 13 févr. 2025, n° 2025P00105

N° de Minute : 2025P00466

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P00105

LE 13 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR

SAS JRDM2 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE

N° RCS de 7501 : 947986923 / N° de Gestion : 2023 B 917

Représentant Légal : PRELLO [Adresse 1] Représenté par Me [X]

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHEJuges : M. Yves FEDERSPIELM. Nabil FARO

Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 5 Février 2025

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N• PC : 2025J00355

A la date du 16 Janvier 2025, la SAS JRDM2 a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.

La débitrice inscrite auRCS de 7501 : 947986923 / N° de Gestion : 2023 B 917 a pour activité : La réalisation de transactions sur immeubles et fonds de commerce en qualité d'agent immobilier, d'intermédiaire ou de conseil la création, l'édition, l'administration, l'exploitation et le développement de services internet et de logiciels toutes activités de maître d'¿uvre, de construction et rénovation en tout corps d'état. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

La SAS PRELLO ayant la qualité de Président de la société déclarante représenté par Me [X] a comparu en Chambre du Conseil.

Mme [I] [D] [Adresse 2] et M. [R] [Z] [Adresse 3] se sont présentés au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
* L'actif s'élèverait à 67 542 € dont disponible 58 875€ ;
* Le passif total serait de 165 425 € ;
* Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 698514,00 EUR en 2023 et que le débiteur employait 3 salariés.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 Février 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.

N • de PC : 2025J00355

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de :

SAS JRDM2 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE

N° RCS de 7501 : 947986923 / N° de Gestion : 2023 B 917

Activité : La réalisation de transactions sur immeubles et fonds de commerce en qualité d'agent immobilier, d'intermédiaire ou de conseil la création, l'édition, l'administration, l'exploitation et le développement de services internet et de logiciels toutes activités de maître d'¿uvre, de construction et rénovation en tout corps d'état.

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 13 Août 2025.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Yves FEDERSPIEL ;

Mandataire Judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [T] [G] [Adresse 4].;

Administrateur Judiciaire : SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [X] [Adresse 5]. avec mission de remplacer le débiteur, en assumant la gestion de l'entreprise.

Commissaire-priseur : SELARL FRANCOIS WEDRYCHOWSKI ET FLORENT MAGNIN [Adresse 6], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 31 Décembre 2024 la date de cessation des paiements, date proposée dans la déclaration de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 09/04/2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.