T. com. 9301, 13 mars 2025, n° 2025P00108

N° de Minute : 2025P00666

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° RG : 2025P00108

Le 13 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

M. [B] [H], [Adresse 1], [Adresse 1] non inscrit au RCS Ayant pour représentant Mme [T] [L], [Adresse 2], curatrice

Décision contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 5 Mars 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N• PC : 2025J00500

A la date du 9 Janvier 2025, M. [H] [B] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture de son entreprise.

Le débiteur inscrit au non inscrit a pour activité : taxi.

Le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [B] [H] s'est fait représenter en Chambre du Conseil par Mme [L], curatrice.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [U] [C] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu.

La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [U] [C] fait état de l'impossibilité du débiteur de poursuivre son activité depuis 2020 en raison de troubles graves de santé ayant conduit à une mesure de curatelle. Le passif professionnel est estimé à 52.000,00 €. Un passif personnel a également été constitué. L'état de cessation des paiements serait constitué depuis plus de 18 mois compte tenu de l'ancienneté des créances.

Le débiteur maintient sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

N • de PC : 2025J00500

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard des patrimoines professionnel et personnel de :

M. [B] [H], [Adresse 1] Non inscrit / N° de gestion : 2025 F 50009

Fixe au 15 Mars 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Arnaud LOUBIER.

Mandataire Liquidateur : la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [U] [C], [Adresse 3].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 13 Septembre 2023 la date de cessation des paiements motivée par l'ancienneté du passif identifié.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.