T. com. 9301, 11 mars 2025, n° 2025P00148

Numéro de Minute : 2025P00579

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 11 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025P00148

DEMANDEUR :

URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1]

Ayant pour représentant Mme [C] [O] (munie d'un pouvoir)

DEFENDEUR :

SAS GROUPE APPRENTISSAGE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 909785222 / N° de Gestion : 2022 B 1276 Représentant Légal : Mme [Q] [R] [Adresse 3]

non comparant

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC

Juges : Mme Joëlle MANDEL M. Dominique MONVOISIN

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 3 Mars 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N • de PC : 2025J00438

Par acte en date du 23 Décembre 2024 signifié à la société débitrice par acte remis à personne habilitée, dénoncé au dirigeant par acte en date du 2 janvier 2025 pour tentative, pour l'audience publique du 3 Fevrier 2025, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS GROUPE APPRENTISSAGE.

La créance invoquée, qui s'élève à 27406,00 € dont 8151,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par 8 significations de contraintes entre le 4 mars 2024 et le 15 novembre 2024, saisie-attribution du 18 avril 2024.

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 909785222 (N° de Gestion : 2022 B 1276) a pour activité : formation professionnelle, à distance ou en face à face pédagogique, conseil, audit, coaching, recrutement, destinées aux entreprises, administrations, personnes morales publiques ou privées, physiques ou morales, l organisation de rencontre consacrées à la formation et l animation de groupes La réalisation de toutes prestations de consultant, de conseil, de services et d'apporteurs d'affaires auprès de toute entreprise. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 3 Mars 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par Mme [C] [O].

Mme [Q] [R] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

La demanderesse maintient ses demandes.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

En l'espèce, la société SAS GROUPE APPRENTISSAGE est non comparante, ni personne pour la représenter.

En l'espèce, la société SAS GROUPE APPRENTISSAGE, bien que touchée à l'adresse de domiciliation, par le commissaire de justice, est non comparante, ni personne pour la représenter.

Il apparaît que le dirigeant n'est plus à l'adresse indiquée, ainsi qu'il apparaît sur le procès-verbal de recherches établi par le commissaire de justice.

N • de PC : 2025J00438

Que le Tribunal, n'a pas été destinataire d'éléments permettant d'identifier l'existence d'un actif disponible au regard des créances certaines exigés, qu'en conséquence, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 4 mars 2024, date de la 1 ère signification de contrainte ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

SAS GROUPE APPRENTISSAGE

Adresse légale :

[Adresse 4]

N° Registre du Commerce 9301 : 909785222 / N° de Gestion : 2022 B 1276

Activité : formation professionnelle, à distance ou en face à face pédagogique, conseil, audit, coaching, recrutement, destinées aux entreprises, administrations, personnes morales publiques ou privées, physiques ou morales, l organisation de rencontre consacrées à la formation et l animation de groupes La réalisation de toutes prestations de consultant, de conseil, de services et d'apporteurs d'affaires auprès de toute entreprise

Fixe au 11 Mars 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : Mme Joëlle MANDEL

Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [B] [H] [Adresse 5].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 4 Mars 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.