T. com. 9301, 13 mars 2025, n° 2025P00221

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N • de Rôle : 2025P00221

Le 13 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

DEFENDEUR(S) :

EURL [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Activité le nettoyage courant et le traitement de surface de tous types de bâtiments, dératisation, désinsectisation, désinfection. N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 897943379 / N° de Gestion : 2024 B 4108 Représentant Légal : M. [T] [O] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE

non comparant

Débats en Chambre du Conseil le 5 Mars 2025

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS)

N• de RG : 2025P00221

A la date du 30 Janvier 2025, EURL 3D [Localité 1] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Le débiteur qui est immatriculé au R.C.S de [Localité 2] : 897943379 / N° de Gestion : 2024 B 4108 a pour activité : le nettoyage courant et le traitement de surface de tous types de bâtiments, dératisation, désinsectisation, désinfection. Exerçant sous la forme de EURL, il est donc commercial de par sa forme et son objet.

La Société prise en la personne de son Représentant Légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [T] [O] ayant la qualité de Gérant de la société déclarante n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que le passif exigible serait de 4 153€ Que le débiteur n'employait aucun salarié et 2 dans les six derniers mois.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L621-1 al. 4 du Code de Commerce, et R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce,

Ordonne une enquête ;

Commet M. Nabil FARO, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, qui désigne pour l'assister SELAS M.J.S.

PARTNERS prise en la personne de Me [F] [N] [Adresse 4] et dit que son rapport devra être déposé avant le 29/04/2025.

Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du Greffe à Monsieur le Procureur de la République, et que le débiteur et les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel pourront en prendre connaissance au Greffe.

Renvoie l'affaire à l'audience du 07 Mai 2025 devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY en chambre du conseil à 9 Heures 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Liquide les dépens de la présente procédure d'enquête et du présent jugement à la somme de 111€ TTC dont 18,50 € de TVA, lesquelles seront supportés et réglés par EURL 3D [Localité 1] et en cas d'impossibilité de recouvrement, avancés par le Trésor Public conformément à l'article L.633.1 du Code de Commerce.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président, Et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.