T. com. 9301, 18 mars 2025, n° 2025P00223

N° de Minute : 2025P00678

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P00223

LE 18 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR

SAS MABENTO QUATRE TEMPS Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 882347537 / N° de Gestion : 2020 B 7991 Représentants Légaux : FINANCIERE 2 F [Adresse 2] M. [R] [I] [Adresse 2] comparant en personne

Délibéré par :

Président :
M. Didier ROLLET

Juges :
M. Jean-Luc GAILHAC

Mme Joëlle MANDEL

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 10 Février 2025

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N• PC : 2025J00512

A la date du 4 Février 2025, la SAS MABENTO QUATRE TEMPS a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 1] : 882347537 / N° de Gestion : 2020 B 7991 a pour activité : la création, l'acquisition, la prise à bail, la location gérance, la cession et l'exploitation directe ou indirecte de tous fonds de commerce de restauration traditionnelle ou à emporter et de restauration rapide et plus généralement de tous établissements se rapportant à la restauration, l'hôtellerie, le tourisme, les loisirs et les services, leur propriété et leur financement.. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [R] [I] représentant la société FINANCIERE 2 F ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif s'élèverait à 502 114,33 € dont disponible 8 000 €; que le passif exigible serait de 756 706,31 €; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 833 896 € en 2023 et que le débiteur employait 9 salariés, et 10 dans les 6 derniers mois.

Le dirigeant déclare que cette société est en lien avec la société MABENTO EVENT, dont la procédure de redressement judiciaire a été ouverte en date 5 mai 2024 et convertie en liquidation judiciaire en date du 1 er juillet 2024 par le Tribunal de Commerce de Bobigny.

Que les difficultés sont dues à la baisse de fréquentation du centre commercial des quatre temps et que le loyer est trop élevé.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le Tribunal de Commerce de Bobigny traitant déjà de la procédure de redressement judiciaire de la SARL MABENTO EVENT ouverte par jugement du 5 mai 2024, le tribunal se déclarera compétent ;

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

N • de PC : 2025J00512

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 6 novembre 2024, date indiquée dans la déclaration de cessation des paiements ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Se déclare compétent,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de :

SAS MABENTO QUATRE TEMPS

Adresse légale :

[Adresse 1] FRANCE

N° RCS de [Localité 1] : 882347537 / N° de Gestion : 2020 B 7991

Activité : la création, l'acquisition, la prise à bail, la location gérance, la cession et l'exploitation directe ou indirecte de tous fonds de commerce de restauration traditionnelle ou à emporter et de restauration rapide et plus généralement de tous établissements se rapportant à la restauration, l'hôtellerie, le tourisme, les loisirs et les services, leur propriété et leur financement.

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 18 Septembre 2025.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : Mme [B] [A] ;

Mandataire Judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [S] [D] [Adresse 3]. ;

Administrateur Judiciaire : SELAS AJLM prise en la personne de Me [U] [E] [Adresse 4]. avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux.

Commissaire-priseur : SELARL [M] [Y] et associés [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 6 Novembre 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 7 avril 2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

N • de PC : 2025J00512

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.