T. com. 9301, 30 sept. 2025, n° 2025P00229

N° de Minute 2025P02408

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P00229

Le 30 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR :

MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO [Adresse 1]

comparant par Me Charles CUNY [Adresse 2] substitué par Me SOW

DEFENDEUR :

SAS KDIGE SECURITE Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 880672423 / N° de Gestion : 2020 B 690 Représentant Légal : Mme [H], [A] [I] [Adresse 4]

comparant par Me François-André MEUNIER [Adresse 5]

Délibéré par :

Président :
M. Didier ROLLET

Juges : M. Nazim TALEB
M. Dominique MONVOISIN

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 22 Septembre 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J01795

Par acte en date du 17 Janvier 2025 signifié à la société débitrice par acte remis en étude d'huissier, pour l'audience publique du 10 Mars 2025, où le débiteur n'a pas comparu, MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS KDIGE SECURITE.

La créance invoquée, qui s'élève à 36 435 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par deux ordonnances d'injonction de payer rendues exécutoires en date des 22 octobre 2023 et 13 juin 2024, saisies-attributions des 14 juin et 16 septembre 2024.

La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 880672423 / N° de Gestion : 2020 B 690 a pour activité : la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans cet immeuble. la mise a disposition de personnels charges de la sécurité des sites et des personnes. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 22 Septembre 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par son avocat.

Mme [H], [A] [I] ayant la qualité de Président de la société défenderesse s'est fait représenter par son avocat.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

La demanderesse maintient ses demandes.

Le débiteur indique pourvoir payer 13 000 € immédiatement et souhaite un échéancier pour le solde, la société se redresse.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 Septembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 16 septembre 2024, date de la saisie-attribution ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de :

SAS KDIGE SECURITE

Adresse légale :

[Adresse 3] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 880672423 / N° de Gestion : 2020 B 690

Activité : la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans cet immeuble. la mise a disposition de personnels charges de la sécurité des sites et des personnes

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 31 Mars 2026.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire M. Dominique MONVOISIN ;

Mandataire Judiciaire : Me Marie DANGUY [Adresse 6]. ; Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 7], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 16 Septembre 2024 la date de cessation des paiements.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 24 novembre 2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.