T. com. 9301, 26 mars 2025, n° 2025P00251

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N° de minute : 2025P00789 N° de Rôle : 2025P00510

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

Le 26 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Gilles BENHAMOU M. Bernard D'HAU DECUYPERE

Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 18 Mars 2025

PARTIES A L'INSTANCE

DEFENDEUR

SAS FRANCK VATTIER TRANSPORT DEMENAGEMENT [Adresse 1]

Représentant Légal : M. Franck VATTIER, Président [Adresse 2] Activité : Les déménagements particuliers et entreprises

Activité : Les déménagements particuliers et entreprises et les transferts de toutes natures ainsi que toutes les opérations s'y rattachant directement et indirectement telles que la mise en carton, le déballage et la manutention, l'achat, la vente et la location de tous produits d'emballage et de nettoyage, le débarras et le nettoyage, le transport public routier de marchandises ou la location de véhicules industriels pour le transport de marchandises avec chauffeur avec des véhicules n¿excédant pas 3,5 tonnes de Pma, le stockage des marchandises.

N° de RCS de [Localité 1] : 902331073 / Gestion 2021 B 9036 non comparant

VU LA NON COMPARUTION DE LA SAS FRANCK VATTIER TRANSPORT DEMENAGEMENT, LE TRIBUNAL ORDONNE LA RADIATION DE L'INSTANCE ET LAISSE LES DEPENS A SA CHARGE, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 71,46 € TTC dont 11,91 € de TVA.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président Et de Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Signé électroniquement par M. Olivier BAFUNNO, juge Signé électroniquement par Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée, greffier.