T. com. 9301, 14 mai 2025, n° 2025P00276

Numéro de Minute : 2025P01351

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBU NAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

Le 14 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025P00276

DEMANDEUR :

URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1]

Représenté par Mme [X] [D].

DEFENDEUR :

SAS ECS BATIMENT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 838054260 / N° de Gestion : 2022 B 12349

Représentant Légal : M. [J] [T] [Adresse 3] non comparant

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : M. Bernard D'HAU DECUYPERE Mme Brigitte MORIT

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 6 Mai 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N• de PC : 2025J01040

Par acte en date du 2 Janvier 2025 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 658 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 11 Mars 2025, où le débiteur n'a pas comparu, l' URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ECS BATIMENT.

La créance invoquée, qui s'élève à 22859,93 € dont 11827,93 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par un procès-verbal de saisie attribution en date du 13/07/2023 et un procès-verbal de carence en date du 22/04/2024.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 838054260 (N° de Gestion : 2022 B 12349) a pour activité : maçonnerie ravalement rénovation plomberie électricité. Commercialisation de produits et matériaux de bâtiment. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 6 Mai 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par Mme [X] [D].

M. [J] [T] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l'assignation maintient sa demande.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 14 Mai 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.

N • de PC : 2025J01040

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

SAS ECS BATIMENT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 838054260 / N° de Gestion : 2022 B 12349 Activité : maçonnerie ravalement rénovation plomberie électricité. Commercialisation de produits et matériaux de bâtiment.

Fixe au 14 Mai 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Bernard D'HAU DECUYPERE

Mandataire Liquidateur : SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [S] [U] [Adresse 4].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 14 Novembre 2023 (18 mois) la date de cessation des paiements motivée par saisie attribution en date du 13/07/2023.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.