T. com. 9301, 11 mars 2025, n° 2025P00305

N° de Minute : 2025P00567

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° RG : 2025P00305

Le 11 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

EURL PM5 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 838305811 / N° de Gestion : 2018 B 2695 Représentant Légal : M. Alain, [B], [E] [O] [Adresse 2]

comparant par Me Antoine GERMAIN SELARL SPINNAKER [Adresse 3]

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANES

Juges : M. Patrick ROULETTE M. Alain SCIUTO

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Lors des débats : M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 3 Mars 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N• PC : 2025J00427

A la date du 15 Février 2025, l'EURL PM5 a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 838305811 (N° de Gestion : 2018 B 2695), a pour activité : Le négoce et la vente, en gros et en détail, de vêtements, chaussures et articles de sport et de loisirs, neufs ou d'occasion. Location et réparation d'articles de sport. Exerçant sous la forme d' EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [H], [B], [E] [O] ayant la qualité de Gérant de la société déclarante s'est fait représenter en Chambre du Conseil par son avocat.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif s'élèverait à 523 035 € dont disponible 3 351,42 € ; que le passif total serait de 871 683 € dont exigible 255 059 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 1 638 260 € en 2024 et que le débiteur employait 11 salariés, ainsi que dans les 6 derniers mois.

Le débiteur déclare que le redressement est impossible car il y a trop de passif. Il indique que les salariés ont été payés jusqu'à fin janvier.

Le ministère-public est favorable à la liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 1 er décembre 2024, non-paiement des loyers ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

EURL PM5 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 838305811 / N° de Gestion : 2018 B 2695 Activité : Le négoce et la vente, en gros et en détail, de vêtements, chaussures et articles de sport et de loisirs, neufs ou d'occasion. Location et réparation d'articles de sport

Fixe au 11 Mars 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Clément CABANES.

Mandataire Liquidateur : Me [P] [D] [A] [Adresse 4].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 1 Décembre 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.