T. com. 9301, 5 mars 2025, n° 2025P00315

N° de Minute : 2025P00628

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° RG : 2025P00315

Le 5 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

M. [J] [W] [V] Adresse légale : [Adresse 1] Adresse personnelle : [Adresse 2] FRANCE Inscrit au répertoire SIREN sous le n° 432306900 / N° de Gestion 2025 F 50008 Assisté de Me Julienne PALLARD, [Adresse 3]

Décision contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :
* Président : M. Hervé BARDIN
* Juges : Mme Brigitte MORIT M. Gilles BENHAMOU

Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 4 Mars 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N • PC : 2025J00473

A la date du 15 Février 2025, M. [W] [V] [J] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

Le débiteur, inscrit au répertoire SIREN sous le n° 432306900, a pour activité : travaux d'installation électrique.

Le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [J] [W] [V] a comparu en Chambre du Conseil assisté de Me Julienne PALLARD.

M. [U] [L], [Adresse 4] s'est présenté au nom des salariés.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
* L'actif s'élèverait à 11.338,43 € dont disponible 2.975,00 € ;
* Le passif total serait de 54.057,92 € dont privilégié intégralité € dont exigible 48.543,05 € ;
* Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à en à 1.065.508,00 € en 2023 et que le débiteur employait 5 salariés, et 5 dans les 6 derniers mois.

Le débiteur indique avoir été dans l'impossibilité de verser les salaires depuis 4 mois. Son apporteur d'affaire ayant subi une liquidation judiciaire, son activité est en forte baisse. En conséquence, le débiteur maintient sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 5 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

N • de PC : 2025J00473

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard du patrimoine professionnel de :

M. [J] [W] [V] Adresse légale : [Adresse 1] Adresse personnelle : [Adresse 2] Activité : travaux d'installation électrique

Fixe au 5 Mars 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : Mme Brigitte MORIT.

Mandataire Liquidateur : Me [Z] [E], [Adresse 5]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 30 Novembre 2024 la date de cessation des paiements motivée par le non-paiement des salaires.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Hervé BARDIN, Président et M. Alexandre TOURNIER, Commis Greffier.