T. com. 9301, 1 juill. 2025, n° 2025P00437

Numéro de Minute : 2025P01844

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 1 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025P00437

DEMANDEUR :

SAS Ceetrus France [Adresse 1]

comparant par Me Morgan JAMET [Adresse 2] et par Me HURREAU

DEFENDEUR :

SARL ROSA Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 894191766 / N° de Gestion : 2021 B 2058 Représentant Légal : M. [D] [J] [Adresse 4]

comparant en personne

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC

Juges : M. Didier ROLLET M. Dominique MONVOISIN

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 23 Juin 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J01386

Par acte en date du 4 Février 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, pour l'audience publique du 3 Mars 2025, où le débiteur n'a pas comparu, la SAS Ceetrus France demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL ROSA.

La créance invoquée, qui s'élève à 223 615,63 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Bobigny du 23 févier 2023, puis jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 22 mai 2024, signifié le 20 juin 2024, procès-verbal de saisie-attribution du 2 juillet 2024.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 894191766 (N° de Gestion : 2021 B 2058) a pour activité : commerce de détail de meubles, vente et pose de mobiliers de cuisine et électromenagers. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 23 Juin 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par Me HURREAU.

M. [D] [J] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

La SELARLU [L] M.J. assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Me [L] déclare qu'il n'y a plus d'activité, qu'il existe une dette bailleur de 240 000 € plus une dette fiscale. Il indique que le dirigeant est interdit de gérer.

Le demandeur précise que les locaux ont été restitués le 19 mai 2023, que les sommes sont irrécouvrables.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

Vu le rapport d'enquête,

Vu l'absence d'activité,

Vu l'état de cessation des paiements,

Vu l'interdiction de gérer dont fait l'objet le dirigeant,

Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.

N° de PC : 2025J01386

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 20 juin 2024, date de la signification du jugement du tribunal de commerce de Bobigny ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

SARL ROSA Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 894191766 / N° de Gestion : 2021 B 2058 Activité : commerce de détail de meubles, vente et pose de mobiliers de cuisine et électromenagers

Fixe au 1 Juillet 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Didier ROLLET Mandataire Liquidateur : Me [S] [P] [Adresse 5]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 20 Juin 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.