T. com. 9301, 9 sept. 2025, n° 2025P00480

N° de Minute : 2025P02177

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° RG : 2025P00480

Le 9 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

M. [Z] [B] Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Adresse personnelle : [Adresse 2] FRANCE Inscrit au répertoire SIREN sous le n° 494976426

comparant en personne

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANES Juges : M. Didier ROLLET M. Nazim TALEB

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 1 Septembre 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2025J01630

A la date du 3 Mars 2025, M. [B] [Z] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture de son entreprise.

Le débiteur inscrit au Inscrit au répertoire SIREN sous le n° 494976426 et a pour activité le service aux entreprises.

Le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [Z] [B] a comparu en Chambre du Conseil assisté de M. [W] [J].

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

LA SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [L] [C] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable s'est fait représenter à l'audience par M. [R] [O].

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif professionnel serait néant ; que le passif exigible professionnel serait de 56 650 € ; que l'actif personnel serait néant et que le passif personnel serait de 65 526 €.

Que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 750 € en 2025.

Par la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [L] [C] enquêteur assistant le juge commis à l'enquête préalable déclare que personne n'a répondu aux convocations et n'a aucun élément.

Le débiteur indique que les dettes ont augmentées.

M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République requiert la liquidation judiciaire sur les deux patrimoines.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 Septembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte

Sur le patrimoine professionnel

Selon l'article L. 631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible de son patrimoine professionnel. Son état de cessation des paiements est caractérisé.

Sur le patrimoine personnel

Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, la procédure de surendettement est ouverte aux personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

La bonne foi du débiteur n'est pas contestée ;

Le débiteur se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation. La situation de surendettement est caractérisée.

N° de PC : 2025J01630

En conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire des patrimoines professionnel et personnel du débiteur.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 31 Juillet 2024, date indiquée dans la déclaration de cessation des paiements ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur selon les dispositions de l'article L. 681-2 III du code de commerce ;

M. [Z] [B] Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Adresse personnelle : [Adresse 2] FRANCE Activité : service aux entreprises

Fixe au 9 Septembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Nazim TALEB. Mandataire Liquidateur : SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [L] [C] [Adresse 3]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 31 Juillet 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.