T. com. 9301, 24 juin 2025, n° 2025P00525

Numéro de Minute : 2025P01756

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 24 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025P00525

DEMANDEUR :

URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1]

Ayant pour représentant Mme [A] [M] (munie d'un pouvoir)

DEFENDEUR :

SAS SUPER-NET Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 812583532 / N° de Gestion : 2015 B 5712 Représentant Légal : M. [V] [Y] [Adresse 3]

non comparant

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC

Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 16 Juin 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J01327

Par acte en date du 17 Février 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, envoyé en lettre recommandée avec accusé de reception à l'adresse du dirigeant, revenue avec la mention destinataire inconnu à l'adresse, pour l'audience publique du 24 Mars 2025, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SUPER-NET.

La créance invoquée, qui s'élève à 96487,00 € dont 37198,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par signification de contrainte du 27 novembre 2024.

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 812583532 (N° de Gestion : 2015 B 5712) a pour activité : exécution de toute activité de nettoyage, ceci incluant le nettoyage de locaux industriel, commerciaux, médicaux, et locaux de particuliers. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 16 Juin 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par Mme [A] [M].

M. [V] [Y] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

La demanderesse maintient ses demandes.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 24 Juin 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

En l'espèce, la société SAS SUPER-NET est non comparante, ni personne pour la représenter.

Il apparaît que la société SAS SUPER-NET n'est plus à l'adresse indiquée, ni même le dirigeant ainsi qu'il apparaît sur le procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659 du Code de procédure civile) établi par le commissaire de justice, et la lettre recommandée avec accusé de réception.

Par ailleurs, au regard des éléments ci-avant énoncés, la société SAS SUPER-NET apparaît comme dépourvue de toute activité, empêchant son redressement ;

Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 27 novembre 2024, date de la signification de contrainte ;

N° de PC : 2025J01327

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

SAS SUPER-NET Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 812583532 / N° de Gestion : 2015 B 5712 Activité : exécution de toute activité de nettoyage, ceci incluant le nettoyage de locaux industriel, commerciaux, médicaux, et locaux de particuliers.

Fixe au 24 Juin 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. [K] [F] Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [P] [L] [Adresse 4].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 27 Novembre 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.