CA Orleans, 22 avr. 2026, RG 25/00555
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES URGENCES
COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :
la SELARL LX [Localité 1]-[Localité 2]
Maître Coralie BEAUJEAN
ARRÊT du : 22 AVRIL 2026
n° : N° RG 25/00555 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFFR
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du TJ d'[Localité 2] en date du 20 Décembre 2024
PARTIES EN CAUSE
APPELANT : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265324202672613
Monsieur [Y] [V] [X] [R] [B]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Sophie GATEFIN, du Cabinet LX POITIERS-ORLEANS, avocat postulant au barreau d'Orléans, et par Me Emmanuel RAVANAS, de la SELURL ERAVANAS AVOCAT, avocat plaidant au barreau de Paris
INTIMÉ : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265316524367953
Monsieur [L] [B]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représenté par Maître Coralie BEAUJEAN, avocat postulant au barreau d'Orléans et par Me Christian BREUIL, avocat plaidant au barreau de Paris
Déclaration d'appel en date du 22 Janvier 2025
' Ordonnance de clôture du 9 septembre 2025
Lors des débats, à l'audience publique du 10 SEPTEMBRE 2025, Madame Hélène GRATADOUR, Président de chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ;
Lors du délibéré :
Madame Nathalie LAUER, président de chambre,
Monsieur Xavier GIRIEU, conseiller,
Monsieur Michel Louis BLANC, Magistrat exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier : Madame Fatima HAJBI, greffier lors des débats et Monsieur Alexis DOUET, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe ;
ARRÊT :
L'arrêt devait initialement être prononcé le 22 octobre 2025, à cette date le délibéré a été prorogé au 14 janvier 2026 puis au 22 avril 2026,
Arrêt : prononcé le 22 AVRIL 2026 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Vu le procès-verbal d'accord total signé à l'audience de règlement amiable du 28 novembre 2025,
ATTENDU qu'il y a lieu de déclarer l'appel de M. [Y] [B] et l'appel incident formé par M. [L] [B] sans objet.
PAR CES MOTIFS:
CONSTATE que l'appel de M. [Y] [B] et l'appel incident formé par M. [L] [B] sont devenus sans objet.
DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens qu'elle a exposés.
Arrêt signé par Madame Nathalie LAUER, président de chambre, et Monsieur Alexis DOUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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