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CA Nancy, 28 avr. 2026, RG 26/00653


Vérifier : CA Nancy, 28 avr. 2026, RG 26/00653 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/04/2026
Numéro
26/00653
Lieu / cour
ca_nancy
Chambre
5ème Chambre
Type
ordonnance
Id
69f43a77cdc6046d472da720

Texte de la décision

1,770 caractères

COUR D'APPEL DE NANCY

5ème Chambre Commerce

Appel d'une décision rendue par Juge commissaire de [Localité 1] en date du 06 mars 2026 RG 2025jc0932

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 26/00653 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FWDN

APPELANT(S) :

Ste Coopérative banque Pop. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège

Représentant : Me Marie-aline LARERE de la SCP AUBRUN AUBRY LARERE, avocat au barreau de NANCY

INTIME(S) :

S.A.S. NFP prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège

S.E.L.A.R.L. [L] & ASSOCIÉS prise en la personne de Me [E] désignée en qualité de mandataire judiciaire de la SAS NFP par jugement du Tribunal de Commerce de BAR LE DUC du 6 février 2026

Nous, Thierry SILHOL, Président de la cinquième chambre commerciale à la Cour d'Appel de NANCY, assisté(e) de Ali ADJAL, Greffier;

Attendu que par écritures reçues le 14/04/26 , l'appelant déclare se désister de son (leur) appel interjeté le 19 Mars 2026 contre une décision rendue le 06 Mars 2026 par Juge commissaire de [Localité 1] RG 2025jc0932 ;

Vu les articles 400 à 405, et 907 du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ;

Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

Donnons acte à l' appelant de son désistement ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à [Localité 3], le 30 Avril 2026

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,

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