CA Grenoble, 30 avr. 2026, RG 26/00398
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre Commerciale CIVILE
N° RG 26/00398 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4PK
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du JEUDI 30 AVRIL 2026
Appel d'une décision (N° RG 2026JC188 )
rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE
en date du 13 janvier 2026
suivant déclaration d'appel du 29 janvier 2026
Vu la procédure entre :
M. [C] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Delphine SANCHEZ MORENO de la SELARL NICOLAU AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
APPELANT
Et
Me [J] [V], agissant par l'intermédiaire de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
INTIMEE
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Alice MARION, Greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00398 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4PK,
Attendu que par conclusions en date du 22 avril 2026, M. [C] [S] déclare se désister de son appel ;
Attendu que préalablement à ce désistement, l'intimé n'a pas constitué avocat ;
Attendu que selon les dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile,
Donnons acte à M. [C] [S] de son désistement d'appel,
Déclarons ce désistement parfait,
EN CONSEQUENCE,
Constatons l'extinction de l'instance.
Disons que les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant sauf convention contraire entre les parties.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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