CA Grenoble, 30 avr. 2026, RG 25/04236

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre Commerciale

N° Minute

ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 30 AVRIL 2026

ARTICLE 906-2 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

N° RG 25/04236 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M3HN

APPEL

ordonnance de référé en date du président du TJ de [Localité 1], en date du 27 novembre 2025, enregistrée sous le n° 25/01017, suivant déclaration d'appel du 15 décembre 2025,

Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

assistée de Alice MARION greffière,

Vu la procédure suivie entre :

APPELANTE :

S.A.S. TRANSLEP agissant par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège de la société

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Sandrine MONCHO, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMEE :

COMMUNE LA VILLE [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Cédric LENUZZA de la SCP LSC AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

Vu la déclaration d'appel enregistrée le 15 décembre 2025 au greffe de la cour ;

Vu l'avis de fixation envoyée par le greffe le 23 décembre 2025 et reçu par l'avocat de l'appelant le 23 décembre 2025 ;

Attendu que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile et n'a pas formulé d'observations ;

PAR CES MOTIFS