T. com. 9301, 24 juin 2025, n° 2025P00569

Numéro de Minute : 2025P01735

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P00569

Le 24 Juin 2025,

A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR

LE MINISTERE PUBLIC

[Adresse 1]

DEFENDEUR

SAS AVALON Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 813312980 / N° de Gestion : 2015 B 6796 Représentant Légal : M. [H] [X] [Adresse 3]

comparant en personne

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANESJuges : Mme Joëlle MANDELM. Alain SCIUTO

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 16 Juin 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR SAISINE D'OFFICE

N° de PC : 2025J01313

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 7 Avril 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 14 Mars 2025 signifié par acte remis en étude d'huissier, et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS AVALON ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience. Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour les 4 derniers exercices sociaux. Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire. L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ;

Le service prévention a convoqué le dirigeant de la société pour un entretien le 13/12/2024, ainsi qu'à un second, le 17/01/2025 auxquels il ne s'est pas présenté, deux procès-verbaux de carence ayant été établis ;

Interrogé par le service prévention, l'URSSAF fait état d'une dette s'élevant à la somme de 13 704,36 €, dont 6 887,53 € de parts salariales au 18/12/2024, ce qui démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances sociales échues.

Les derniers comptes déposés clôturés au 31/12/2022 font apparaître un actif net négatif de 93 966€. Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, l'entreprise AVALON immatriculée au RCS de BOBIGNY 813312980 [Adresse 4] étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 813312980 / N° de Gestion : 2015 B 6796 a pour activité : exploitation directe ou indirecte de fonds de commerce de restauration rapide, sandwicherie, pizzeria, vente à emporter et sur place et de boissons non alcoolisées. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Attendu que le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, a ordonné une enquête préalable, a commis M. Thierry FARSAT, juge commis assisté de Me [D] [K] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (articles L621-1 & L631-7 du Code de Commerce).

N° de PC : 2025J01313

A l'audience de Chambre du Conseil du 16 Juin 2025 :

M. [H] [X] ayant la qualité de Président de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Me [D] [K] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable n'a pas comparu.

Le dirigeant déclare qu'une demande d'échéancier est en cours, qu'excepté l'URSSAF, les charges sont à jour.

M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République observe que le rapport d'enquête montre un passif supérieure à l'actif, qu'il y a donc un état de cessation des paiements, qu'aucun échéancier n'a été signé.

Il requiert le redressement judiciaire et une date de cessation des paiements à 18 mois.

Le jugement a été mis en délibéré les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 24 Juin 2025 à 14h00.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de SIX mois.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 24 janvier 2024, date de l'impossibilité de payer les charges sociales, impôts et URSSAF.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de :

SAS AVALON [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 813312980 / N° de Gestion : 2015 B 6796

N° de PC : 2025J01313

Activité : exploitation directe ou indirecte de fonds de commerce de restauration rapide, sandwicherie, pizzeria, vente à emporter et sur place et de boissons non alcoolisées

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 24 Décembre 2025.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Alain SCIUTO.

Mandataire Judiciaire : Me [D] [K] [Adresse 5] ; Commissaire-priseur : SCP TOUATI - DUFFAUD [Adresse 6], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 24 Janvier 2024 la date de cessation des paiements.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 20 août 2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Clément CABANES, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.