T. com. 9301, 17 avr. 2025, n° 2025P00590

N° de Minute : 2025P01147 N° de Rôle : 2025P00590

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

Le 17 Avril 2025

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Délibéré par :

Président : M. Thierry FARSAT

Juges : M. Yves PRIGENT M. Philippe CHIORRA

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

DEMANDEUR :

LE MINISTERE PUBLIC, [Adresse 1]

DEFENDEUR :

SAS GARAGE DE LA DOUBLE COMMANDE, [Adresse 2] Activité La réparation de tous véhicules, l'achat, la vente de pièces détachées, l'achat, la vente de véhicules neufs et d'occasion, la location de véhicules sans chauffeur. N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 841290463 / N° de Gestion : 2018 B 10170

Représentant Légal :

Mme [G] [B] [Adresse 3]

Comparant assistée de M. [F]

Débats en Chambre du Conseil le 9 Avril 2025

JUGEMENT D'ENQUÊTE ART. R. 621-3 DU CODE DE COMMERCE (SUR SAISINE DU PARQUET)

N• de RG 2025P00590

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 9 Avril 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 14 Mars 2025 signifié par remise à l'étude et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS GARAGE DE LA DOUBLE COMMANDE ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience. Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 28 Janvier 2025, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 25 Novembre 2024, ceci pour un montant total de : 117.212€ (117.212€ pour le trésor public). Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale échue ;

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ;

Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 841290463 (N° de Gestion : 2018 B 10170) a pour activité : la réparation de tous véhicules, l'achat, la vente de pièces détachées, l'achat, la vente de véhicules neufs et d'occasion, la location de véhicules sans chauffeur. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

À l'audience de Chambre du Conseil du 9 Avril 2025 :

Mme [G] [B] ayant la qualité de Président de la société défenderesse a comparu assistée de Me LE BLANC, lequel a déclaré participer activement à la gestion de l'entreprise.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le débiteur

indique avoir remboursé la dette fiscale (TVA) et disposer d'une faible trésorerie à date. Un protocole d'accord est en cours d'établissement avec le trésor public.

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure d'enquête.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 Avril 2025 à 14h00.

MOTIFS

Attendu que le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce,

Ordonne une enquête ;

Commet M. Alain DAUTRIAT, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, qui désigne pour l'assister la SELARL BALLY M.J., [Adresse 4] et dit que son rapport devra être déposé avant le 14 Mai 2025.

Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du Greffe à Monsieur le Procureur de la République, et que le débiteur et les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel pourront en prendre connaissance au Greffe.

Renvoie l'affaire à l'audience du 21 Mai 2025 devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY en chambre du conseil à 10 Heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Laisse les dépens du présent jugement à la charge du Trésor Public et les liquide à la somme de 194,70 € TTC dont 20,69 € de TVA.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves PRIGENT, pour le Président empêché, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.