T. com. 9301, 5 juin 2025, n° 2025P00591

Numéro de Minute : 2025P01638

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° RG : 2025P00591

Le 5 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEMANDEUR

LE MINISTERE PUBLIC, [Adresse 1]

DEFENDEUR

SAS GROUPE ESDA, [Adresse 2] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 904021490 / N° de Gestion : 2021 B 10745 Représentant Légal : Mme [Y] [G], [Adresse 3]

Non comparant

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M. Sarhan CHAARI M. Yves PRIGENT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Débats en Chambre du Conseil le 28 Mai 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR SAISINE D'OFFICE

N° de PC : 2025J01249

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 9 Avril 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 14 Mars 2025 signifié par remise à l'étude et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS GROUPE ESDA ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience. Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 28 Janvier 2025, montre que la société a fait l'objet de 5 inscriptions entre le 16 janvier 2024 et le 20 Novembre 2024, ceci pour un montant total de : 112 707€ (112 707€ pour la sécurité sociale).

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ;

L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle est dans l'incapacité de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ;

La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice social. Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire. L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ;

Attendu qu'une ordonnance d'injonction sous astreinte de déposer les comptes annuels au greffe a été rendue par le président du Tribunal de Commerce de Bobigny après relances. Cette situation est de nature à aggraver la situation financière de la société.

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ;

Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 904021490 (N° de Gestion : 2021 B 10745), a pour activité : Retouche, réparation, négoce de produit et fabrication de vêtement textile, import, export. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

À l'audience de Chambre du Conseil du 28 Mai 2025 :

Mme [Y] [G] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Me [M] [I] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable s'est fait représenter à l'audience par Mme [B] [N], collaboratrice.

Le mandataire enquêteur fait état d'une carence totale du dirigeant.

Aucun actif n'a pu être identifié au cours de l'enquête et la société fait face à un passif identifié d'au moins 90.000,00€ (89.000,00€ pour l'URSSAF et 1.000,00€ pour le SIE de [Localité 1]).

L'état de cessation des paiements est avéré et, en labsence de justification d'une quelconque activité, la société serait justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 5 Juin 2025 à 14h00.

Il résulte :

Qu'en l'absence de tout document comptable, il ne peut être identifié l'existence d'un actif disponible au regard des créances exigées ; que le débiteur dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, est donc en état de cessation des paiements ;

Que compte tenu de la carence du dirigeant qui, en ne se présentant pas, n'apporte aucun élément au Tribunal pour démontrer sa capacité à faire face à son passif exigible sans possibilité de redressement ;

Que l'activité de la société n'étant pas confirmée, aucune perspective de redressement ou de cession ne peuvent donc être envisagée, en conséquence, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

N° de PC : 2025J01249

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société :

SAS GROUPE ESDA, [Adresse 2] N° RCS de BOBIGNY : 904021490 / N° de Gestion : 2021 B 10745 Activité : Retouche, réparation, négoce de produit et fabrication de vêtement textile, import, export.

Fixe au 7 Juin 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Jean-Pierre LAMOTHE.

Mandataire Liquidateur : Me [M] [I], [Adresse 4]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 16 Janvier 2024 la date de cessation des paiements motivée par l'ancienneté des créances URSSAF.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.