T. com. 9301, 7 oct. 2025, n° 2025P00730

Numéro de Minute : 2025P02494

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 7 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025P00730

DEMANDEUR :

URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1]

Ayant pour représentant Mme [A] (munie d'un pouvoir)

DEFENDEUR :

SAS VSS GROUP Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 830292595 / N° de Gestion : 2017 B 5813 Représentant Légal : M. [H] [R] [Adresse 3]

comparant par Me Joseph KENGNE [Adresse 4]

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC

Juges : Mme Joëlle MANDEL M. Alain SCIUTO

Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 29 Septembre 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J01857

Par acte en date du 14 Mars 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, envoyé en lettre recommandée avec accusé de reception à l'adresse du dirigeant pour l'audience publique du 31 Mars 2025, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS VSS GROUP.

La créance invoquée, qui s'élève à 31050,00 € dont 9170,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par 4 contraintes entre le 5 juillet 2023 et le 9 décembre 2024, saisie-attribution du 21 août 2023.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 830292595 (N° de Gestion : 2017 B 5813 ) a pour activité : conseil et services en systèmes et logiciels informatiques. Développement et promotion de solutions Logiciels propres.. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 29 Septembre 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par Mme [A].

M. [H] [R] ayant la qualité de Président de la société défenderesse s'est fait représenter par son avocat en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

La demanderesse maintient ses demandes.

Le débiteur reconnait la dette, déclare qu'il n'y a plus d'activité et s'en rapporte à la décision du tribunal.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

Par ailleurs, au regard des éléments ci-avant énoncés, la société SAS VSS GROUP apparaît comme dépourvue de toute activité, empêchant son redressement ;

Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.

Vu l'ancienneté de la créance, le tribunal fixera la date de cessation des paiements à 18 mois, soit le 7 avril 2024 ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

N° de PC : 2025J01857

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

SAS VSS GROUP Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 830292595 / N° de Gestion : 2017 B 5813 Activité : conseil et services en systèmes et logiciels informatiques. Développement et promotion de solutions Logiciels propres.

Fixe au 7 Octobre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : Mme [D] [J] Mandataire Liquidateur : SELARL BALLY M.J. [Adresse 5]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 7 Avril 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.