T. com. 9301, 16 sept. 2025, n° 2025P00786

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Numéro de Minute : 2025P02265

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° RG : 2025P00786

Le 16 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEMANDEUR

LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1]

DEFENDEUR

SARL CONTRALEC Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 979272721 / N° de Gestion : 2023 B 9958 Représentant Légal : M. [V] [A] [Adresse 3]

non comparant

Délibéré par :

Président : Mme Joëlle MANDELJuges : Mme Valérie PERRIN-TERRINM. Dominique MONVOISIN

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 8 Septembre 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR SAISINE D'OFFICE

N° de PC : 2025J01696

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 5 Mai 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 7 Avril 2025 signifié par acte remis en étude d'huissier, et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SARL CONTRALEC ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience. Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 28 janvier 2025, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 18 décembre 2024, ceci pour un montant total de 58 001 € pour la sécurité sociale.

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ;

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, l'entreprise CONTRALEC immatriculée au RCS de BOBIGNY 979272721 [Adresse 2] étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif. disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 979272721 / N° de Gestion : 2023 B 9958 a pour activité : travaux d'installation électrique, Travaux tout corps d'état, Montage et démontage structure métallique, Nettoyage industriel de chantier et domestique des bureaux et locaux d'habitation, Conciergerie, Imports et Exports de tous produits non règlementés. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Attendu que le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, a ordonné une enquête préalable, a commis M. Pierre TOUCHET, juge commis assisté de Me [E] [L] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (articles L621-1 & L631-7 du Code de Commerce).

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 8 Septembre 2025 :

M. [V] [A] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Me [E] [L] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu.

N° de PC : 2025J01696

Me [E] [L] enquêteur assistant le juge commis à l'enquête préalable déclare ne pas avoir d'informations, qu'il n'y a eu aucune participation, que le bilan ne sont pas déposés et que l'actif est inconnu.

Elle a identifié un passif exigible de 58 830 €.

Elle conclut à un état de cessation des paiements, que la date de cessation des paiements peut être remontée à la date de l'inscription de privilège du 18 décembre 2024, que le redressement judiciaire est manifestement impossible.

M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République requiert la liquidation judiciaire et une date de cessation des paiements à 18 mois.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 Septembre 2025 à 14h00.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

En l'espèce, la société CONTRALEC, bien que l'adresse ait été confirmé par le commissaire de justice, est non comparante, ni personne pour la représenter.

Que l'enquêteur, n'a pas été destinataire d'éléments permettant d'identifier l'existence d'un actif disponible au regard des créances certaines exigés, qu'en conséquence, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que le redressement judiciaire est manifestement impossible ;

Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.

Vu l'ancienneté de la créance, le tribunal fixera la date de cessation des paiements à 18 mois, soit le 16 mars 2024 ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

N° de PC : 2025.101696

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

SARL CONTRALEC Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 979272721 / N° de Gestion : 2023 B 9958 Activité : travaux d'installation électrique, Travaux tout corps d'état, Montage et démontage structure métallique, Nettoyage industriel de chantier et domestique des bureaux et locaux d'habitation, Conciergerie, Imports et Exports de tous produits non règlementés

Fixe au 16 Septembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : Mme Valérie PERRIN-TERRIN. Mandataire Liquidateur : [E] [L] [Adresse 4]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 16 Mars 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : Mme Joëlle MANDEL, Président et Mme VRECO Isabelle, commis greffier.