T. com. 9301, 16 sept. 2025, n° 2025P00787

Numéro de Minute : 2025P02266

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° RG : 2025P00787

Le 16 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEMANDEUR

LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1]

DEFENDEUR

SAS MASTER BW Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 884933268 / N° de Gestion : 2021 B 160 Représentant Légal : ADIF GROUPE [Adresse 3]

non comparant

Délibéré par :

Président : Mme Joëlle MANDELJuges : Mme Valérie PERRIN-TERRINM. Dominique MONVOISIN

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 8 Septembre 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR SAISINE D'OFFICE

N° de PC : 2025J01697

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 5 Mai 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 4 Avril 2025 signifié par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS MASTER BW ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience. Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 28 janvier 2025, montre que la société a fait l'objet de 4 inscriptions entre le 13 février 2024 et le 17 avril 2024, ceci pour un montant total de 91 224 € pour la sécurité sociale.

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ;

La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice social. Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire. L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ;

Attendu que le greffier du Tribunal de commerce, à travers ses différentes diligences a constaté que le dirigeant n'était plus domicilié à l'adresse déclarée au registre du commerce. Cette situation démontre que la société n'est plus en mesure de répondre utilement à ses créanciers ou aux administrations fiscales et aux organismes sociaux, qu'elle se dérobe à ses obligations de transparence et de publicité légale relative à son siège et à ses dirigeants et que la poursuite de son exploitation est de nature à aggraver la situation de ses créanciers ;

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L.631-1 du Code de commerce, l'entreprise MASTER BW immatriculée au RCS de BOBIGNY 884933268 [Adresse 2] étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 884933268 / N° de Gestion : 2021 B 160 a pour activité : Vente de droit d'entrée, facturation de redevance et royalties, recherche, formation et assistance du franchisé, prestations de services, vente de produits alimentaires et non alimentaires, E-commerce. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

N° de PC : 2025J01697

Attendu que le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, a ordonné une enquête préalable, a commis M. Pierre TOUCHET, juge commis assisté de Me [R] [S] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (articles L621-1 & L631-7 du Code de Commerce).

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 8 Septembre 2025 :

Personne ne s'est présenté pour la société débitrice ;

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Me [R] [S] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable s'est fait représenter à l'audience par M. [M].

M. [M] déclare que l'entreprise est dirigé par ADIF GROUPE, maintenant en liquidation judiciaire.

Il indique n'avoir pu rencontrer personne et qu'il n'y a plus d'activité.

Il conclut à une état de cessation des paiements, n'ayant identifié aucun actif, et suggère l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et une date de cessation des paiements remontant à 18 mois ;

M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République requiert la liquidation judiciaire et une date de cessation des paiements à 18 mois.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 Septembre 2025 à 14h00.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Que l'enquêteur conclut à un état de cessation des paiements, que l'entreprise n'ayant plus d'activité le redressement judiciaire est impossible ;

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Vu l'ancienneté de la créance, le tribunal fixera la date de cessation des paiements à 18 mois, soit le 16 mars 2024 ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

N° de PC : 2025J01697

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

SAS MASTER BW
Adresse légale :
[Adresse 2] FRANCE
N° RCS de BOBIGNY : 884933268 / N° de Gestion : 2021 B 160
Activité : Vente de droit d'entrée, facturation de redevance et royalties, recherche, formation et assistance du franchisé, prestations de services, vente de produits alimentaires et non alimentaires, E-commerce.

Fixe au 16 Septembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Dominique MONVOISIN. Mandataire Liquidateur : SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [K] [Z] [Adresse 4]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 16 Mars 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

Mme Joëlle MANDEL, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.