T. com. 9301, 10 sept. 2025, n° 2025P00806

N° de Minute 2025P02207

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P00806

Le 10 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR :

HESUS [Adresse 1]

Ayant pour représentant comparant par Me François MEVEL [Adresse 2]

DEFENDEUR :

SR ENVIRONNEMENT Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 838796126 / N° de Gestion : 2018 B 3538Représentant Légal : M. [C] [K] [Adresse 4] Représentée Me Najette LABBAS [Adresse 5]

Délibéré par :

Président : M. Hervé BARDIN

Juges : M. Jean-Luc GAILHAC M. Luc DOUTRELANT

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 2 Septembre 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J01655

Par acte en date du 27 Mars 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches infructueuses pour l'audience publique du 11 Avril 2025, où le débiteur n'a pas comparu, HESUS demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SR ENVIRONNEMENT.

La créance invoquée, qui s'élève à 188 105,14 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 838796126 / N° de Gestion : 2018 B 3538 a pour activité : Tous travaux de terrassement, de démolition par voiles par passe. Le stockage et le traitement des déchets non dangereux du Btp ( brique, béton, tuiles, terre, bois, plastiques, métaux…) provenant de site non pollués. L'achat, la vente, la location de matériel et engins de chantiers. Exerçant sous la forme de, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 2 Septembre 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par Me François MEVEL.

M. [C] [K] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l'assignation déclare : qu'il maintient sa demande.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Septembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.

N° de PC : 2025J01655

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société :

SR ENVIRONNEMENT Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 838796126 / N° de Gestion : 2018 B 3538

Activité : Tous travaux de terrassement, de démolition par voiles par passe. Le stockage et le traitement des déchets non dangereux du Btp ( brique, béton, tuiles, terre, bois, plastiques, métaux…) provenant de site non pollués. L'achat, la vente, la location de matériel et engins de chantiers.

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 10 Mars 2026.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire M. Luc DOUTRELANT ;

Mandataire Judiciaire : Me [M] [P], [Adresse 6]

Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 7], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 23 Janvier 2025 la date de cessation des paiements motivée par une saisie attribution infructueuse.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 18/11/2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Hervé BARDIN, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.