T. com. 9301, 8 juill. 2025, n° 2025P00821

Numéro de Minute : 2025P01952

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 8 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025P00821

DEMANDEUR :

SAS AUTODISTRIBUTION BASSIN PARISIEN NORD, [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Vincent JAMOTEAU [Adresse 2], substitué par Me MORTREAU

DEFENDEUR :

SAS D-CAR SERVICES, [Adresse 3] Adresse assignation : [Adresse 4] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 851664623 / N° de Gestion : 2019 B 6182 Représentant Légal : M. [J] [X] [F] [O] [W], [Adresse 4] Non comparant

Délibéré par :

Président : M. Didier ROLLET

Juges : Mme Joëlle MANDEL M. Patrick PETIT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 30 Juin 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J01465

Par acte en date du 1 er Avril 2025 signifié à la société débitrice par remise à l'étude pour l'audience publique du 28 Avril 2025, où le débiteur n'a pas comparu, la SAS AUTODISTRIBUTION BASSIN PARISIEN NORD demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS D-CAR SERVICES.

La créance invoquée, qui s'élève à 2.637,87 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 851664623 (N° de Gestion : 2019 B 6182) a pour activité : mécanique, carrosserie, dépannage, location de véhicules. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 30 Juin 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par Me Vincent JAMOTEAU, substitué par Me MORTREAU.

M. [J] [X] [F] [O] [W] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l'assignation indique qu'une nouvelle société occupe les locaux du débiteur.

Il déclare en conséquence maintenir sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

En l'espèce, la société SAS D-CAR SERVICES est non comparante, ni personne pour la représenter.

Il apparaît que la société SAS D-CAR SERVICES n'est plus à l'adresse indiquée, ainsi qu'il apparaît sur le procèsverbal de recherches infructueuses (PV 659 du Code de procédure civile) établi par le commissaire de justice.

Par ailleurs, au regard des éléments ci-avant énoncés, la société SAS D-CAR SERVICES apparaît comme dépourvue de toute activité, empêchant son redressement ;

Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

N° de PC : 2025J01465

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société :

SAS D-CAR SERVICES, [Adresse 3] Adresse assignation : [Adresse 4] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 851664623 / N° de Gestion : 2019 B 6182 Activité : mécanique, carrosserie, dépannage, location de véhicules

Fixe au 8 Juillet 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Didier ROLLET

Mandataire Liquidateur : la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [U] [R], [Adresse 5].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 20 Septembre 2024 la date de cessation des paiements motivée par une saisie-attribution infructueuse.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.