T. com. 2901, 30 janv. 2026, n° 2025004185
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004185 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DE JONCTION DU 30 JANVIER 2026
DEMANDEURS Société MMA IARD Assurances Mutuelles (ASSM) : [Adresse 1] - 72030 LE MANS [Adresse 2] Inscrite sous le n° 775 652 126 au R.C.S. de Mans Société MMA IARD (SA) -160[Adresse 3] Inscrite sous le n° 440 048 882 au R.C.S. du Mans REPRESENTEES PAR : Maître CONTI Serge avocat au barreau de Paris Maître BATTET-TANNIOU Myriam - Avocat au barreau de Brest ***** DEFENDEUR Société MTA SPA - [Adresse 4] (PD) ITALIE REPRESENTANT : Maître LARVOR Virginie - Avocat au barreau de Brest ***** COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT • Monsieur Mikaël MAUGUEN Monsieur Paul DOMAIN JUGES : Monsieur Yann LAGADEC GREFFIER : Maître Béatrice APPERE-BONDER ******* DEBATS A L'AUDIENCE DU 30/01/2026 ******* REDEVANCES DE GREFFE 76,32 EUROS TTC DONT TVA 20.00 % *******
Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu le présent appel en intervention forcé de la Société MTA SPA,
Dans le cadre du litige opposant la société ENERGIX et la société MTA France, aux droits de laquelle est intervenue la société ICS MTA France, cette dernière a appelé en intervention forcée ses assureurs MMA.
Ceux-ci appellent en garantie le fabricant du matériel objet du litige, la société MTA SPA. La présente affaire est liée avec l'affaire initiale, qu'il convient de les juger ensembles.
Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2025001486.
Le greffier
Le président.
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