T. com. 2901, 24 avr. 2026, n° 2026001506

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001506 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST

JUGEMENT DE JONCTION DU 24/04/2026

DEMANDEURS:
ETABLISSEMENT [T] [W] (SARL) –
[Adresse 1]
Inscrite sous le n° 897 665 089 au R.C.S. de [Localité 1]

ETABLISSEMENTS [T] (SARL) -
[Adresse 2]
Inscrite sous le n° 403 164 791 au R.C.S. de [Localité 1]
REPRESENTANT : Maître LE LUYER Vincent -Selarl LEXARMOR
Avocat au barreau de Brest

DEFENDEUR : Société SECODI SOCIETE D'ETUDES D'EQUIPEMENTS DE
CONSTRUCTIONS ET DE DIFFUSION INDUSTRIELS (SAS) –
[Adresse 3]
Inscrite sous le n° 314 451 915 au R.C.S. de [Localité 2]
REPRESENTANT : Maître BOULANGER Victoire avocat au barreau de Paris
Maître THOUIN avocat au barreau de Brest

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT : Monsieur Mikaël MAUGUEN
JUGES : Monsieur Dominique YSNEL
Monsieur Xavier BLANLUET
GREFFIER : Maître Béatrice APPERE-BONDER

DEBATS A L'AUDIENCE DU 24/04/2026

REDEVANCES DE GREFFE 72,51 EUROS TTC DONT TVA 20.00 %

Vu le présent appel en garantie de la société SECODI, dans le cadre de l'affaire opposant la société SCEA DU PEN CREAC'H à la société ETABLISSEMENT [T] [W] et à la société ETABLISSEMENTS [T].

En application de l'article 367 du code de procédure civile, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire juger la présente affaire avec l'affaire opposant la SCEA DU PEN CREAC'H à la société ETABLISSEMENT [T] [W] et à la société ETABLISSEMENTS [T].

Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire avec cette affaire principale inscrite sous le numéro 2026000142.

Le greffier

Le président.