T. com. 3302, 13 avr. 2026, n° 2025R00255

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2025R00255 SNC HMC / SA AXA FRANCE IARD

EXPERTISE

Ordonnance de complément de consignation

Le 22 avril 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête qui précède,

Vu les dispositions de l'article 280 du code de procédure civile,

Constatons que l'expert commis a d'ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe et qu'il y a donc lieu d'ordonner un complément de provision en application de l'article 280 alinéa 2 du code de procédure civile,

En conséquence,

Fixons à 10.869,80 € (DIX MILLE HUIT CENT SOIXANTE NEUF EUROS QUATRE VINGTS CENTIMES), le montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l'expert,

Disons que cette somme devra être consignée au greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, 33064 BORDEAUX CEDEX, par la SNC HMC, dans le délai d'un mois.