T. com. 3501, 28 avr. 2026, n° 2026R00026
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Texte de la décision
2026R00026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience des référés du 28 avril 2026
Ordonnance rendue le 28 avril 2026 par M. Hervé DUMOUCEL, Juge au Tribunal de Commerce de Rennes, agissant en qualité de Juge des référés, qui a signé la minute assisté de Jeanne AUBRY, Greffière d'audience,
ENTRE : SARL ASSNET ASSISTANCE [Adresse 1]
Représentée par Me Johanna AZINCOURT ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SAS COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RESTAURATION
[Adresse 2]
Représentée par Me Emilie FREIDE ([Localité 2])
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Par acte en date du 23 février 2026, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 10 mars 2026 sous le numéro 2026R00026.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance,
Attendu que conformément à l'article 384 du CPC :
« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles par le décès d'une partie»
Attendu que tel est le cas en l'espèce,
PAR CES MOTIFS
Nous, M. Hervé DUMOUCEL, Juge au Tribunal de Commerce de Rennes, agissant en qualité de Juge des référés, assisté de Jeanne AUBRY, Greffière d'audience, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à SARL ASSNET ASSISTANCE de son désistement d'instance et d'action
Liquide les dépens à 30,71 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d'instance étant payés comme prévu à l'article 399 du CPC.
LE JUGE DES REFERES H. DUMOUCEL
LA GREFFIERE.
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