T. com. 5910, 24 sept. 2025, n° 2024014156
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
LD
JUGEMENT DU 24/09/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Madame MOTTE Isabelle, Président d'audience, Madame Claire MAROT, Monsieur Nicolas BOURGET, Juges, Madame Samsha HAMITI commis greffier,
Jugement mis à disposition au Greffe le 24/09/2025, par Madame MOTTE Isabelle, Président d'audience qui a signé la minute avec Madame Samsha HAMITI commis greffier,
AFFAIRE 2024014156 - ENTRE - La société CANOPEE HABITAT & SERVICES [Adresse 1] demanderesse comparant par Maître Corentin BOUTIGNON, avocat à [Localité 1]
La SCCV GENECH [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] défenderesse représentée par Maître Dimitri DEREGNAUCOURT Avocat à [Localité 2], substitué à l'audience par Maître Jules DUMORTIER Avocat à [Localité 2].
Par exploit en date du 13/06/2024, la société CANOPEE HABITAT & SERVICES a fait délivrer assignation à la SCCV [Adresse 5] pour demander au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,
Vu l'article 1217 du Code Civil,
Vu l'article 1240 du Code Civil,
Vu l'article 1303 du Code Civil,
Vu la loi du 16 juillet 1971, numéro 71-584,
Vu les pièces versées,
Vu l'article 700 du CPC,
A titre principal,
* condamner la société SCCV GENECH VILLAGE 2 à payer la somme de 2 620.13 € TTC avec intérêts de droit à partir du 24 juillet 20219, au profit de la société CANOPEE HABITAT ET SERVICES, au titre du solde du marché
* condamner la société SCCV [Adresse 6] à payer la somme de 4 500.96 € TTC avec intérêts de droit au profit de la société CANOPEE HABITAT ET SERVICES au titre de la retenue de garantie
* condamner la société SCCV [Adresse 6] à payer à la société CANOPEE HABITAT ET SERVICES la somme de 5 000.00 € au titre de la retenue illégale
A titre subsidiaire,
* condamner la société SCCV [Adresse 6] à payer la somme de 2 500.00 € TTC avec intérêts de droit à partir du 24 juillet 2019 au profit de la société CANOPEE HABITAT ET SERVICES au titre du solde du marché
En tout état de cause, - condamner la société SCCV [Adresse 6] à régler à la société CANOPEE HABITAT ET SERVICES une somme de 3 000.00 €au titre des frais de justice ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 24 septembre 2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 6 remises. Elle a été plaidée à l'audience du 11 juin 2025 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe.
En cours de délibéré, il s'est avéré qu'un membre de la composition du Tribunal connaît le gérant de la SARL CANOPEE HABITAT & SERVICES ; qu'il souhaite donc s'abstenir.
Vu les dispositions de l'article 339 du CPC, le Tribunal juge qu'il y a lieu d'ordonner la reprise des débats devant une autre composition du Tribunal et renvoie l'affaire à l'audience du 23 octobre 2025 à 14 H 30 pour plaidoiries.
Le Tribunal réserve les indemnités, frais et dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
Avant dire droit,
Vu les dispositions de l'article 339 du CPC,
ORDONNE la reprise des débats à l'audience du 23 octobre 2025 à 14 H 30 pour plaidoiries
Réserve les indemnités, frais et dépens de la présente instance.
Signé électroniquement par Mme Isabelle MOTTE
Signé électroniquement par Mme Samsha HAMITI commis greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.