T. com. 7606, 30 avr. 2026, n° 2025J00169

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Instances n°2025J00169 et 2026J00012

PREMIERE CAUSE

PARTIE(S) EN DEMANDE :
* PT SUKANDA [W]
[Adresse 10] [Adresse 11] Indonésie,
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître VY LOAN HUYNH-OLIVIERI - STREAM AVOCATS - [Adresse 2]
[Localité 1]
Maître [N] [L] - [Adresse 3].
* [A] [J]

[Adresse 13] [Localité 3], DEMANDEUR –

représenté€ par

Maître VY LOAN HUYNH-OLIVIERI – STREAM AVOCATS – [Adresse 2] Maitre [N] [L] - [Adresse 3].
* CHUBB EUROPEAN GROUP SE

[Adresse 5],
DEMANDEUR – représenté€ par
Maître VY LOAN HUYNH-OLIVIERI – STREAM AVOCATS – [Adresse 2]
[Localité 1]
Maître [N] [L] - [Adresse 3].

PARTIE(S) EN DEFENSE : * ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE

[Adresse 15] [Localité 4] [Adresse 16] [Localité 2], DÉFENDEUR -

représenté(e) par

SCP DPCMK - [Adresse 17] 76600 [Adresse 16] HAVRE.

-- HAPAG-LLOYD AKTIENGESELLSCHAFT

[Adresse 18] [Localité 5] [Adresse 19] [Localité 6] Allemagne, DÉFENDEUR -

représenté(e) par

Maître [S] [O] - [Adresse 20] [Localité 7].

DEUXIEME CAUSE

PARTIE(S) EN DEMANDE : - ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE

[Adresse 15] [Localité 7], DÉFENDEUR -

représenté(e) par

SCP DPCMK - [Adresse 21] - 1er ETAGE 76600 [Adresse 16] HAVRE.

PARTIE(S) EN DEFENSE : - Société HAPAG LLOYD AKTIENGESELLSCHAFT

Pris en Son [Adresse 22], DÉFENDEUR -

représenté(e) par

Maître [S] [O] - [Adresse 9].

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE:

Président : Monsieur Patrice BATUTJuges : Monsieur Patrick LE CERF et Monsieur Jean-Jacques PAILLARD

DEBATS

Audience publique du 10/04/2026. Assisté lors des débats par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

QUALIFICATION DU JUGEMENT

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 30/04/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Monsieur Patrice BATUT, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la jonction des instances

Attendu que les instances enrôlées sous les numéros 2025J00169 et 2026J00012 présentent entre elles des liens tels, qu'il convient pour une bonne administration de la justice, de joindre les dites causes ;

Sur la poursuite de la procédure

Attendu qu'il ressort des éléments fournis lors de l'audience le 10 Avril 2026 que la présente affaire n'est pas en état d'être jugée ; qu'un renvoi a été fixé au Vendredi 12 Juin 2026 à 09h00,

Sur les dépens

Attendu qu'il conviendra de réserver les dépens ;

PAR CES MOTIFS