T. com. 9301, 6 mai 2025, n° 2025P00903

N° de Minute : 2025P01198

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° RG : 2025P00903

Le 6 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SAS KAMY Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 819639626 / N° de Gestion : 2016 B 3615 Représentant Légal : M. [S] [O] [Adresse 2]

comparant assisté de Me Alfred FITOUSSI [Adresse 3]

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Alain SCIUTO

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 28 Avril 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N• PC : 2025J00921

A la date du 17 Avril 2025, la SAS KAMY a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 819639626 (N° de Gestion : 2016 B 3615 ), a pour activité : exploitation par la location gérance d'un café, bar, restaurant, pension, hôtel, pmu. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [S] [O] ayant la qualité de Liquidateur de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil assisté de Me [G].

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif serait néant ; que le passif exigible serait de 27 167,74 €.

Le débiteur déclare ne pas pouvoir régler le PGE et avoir reçu une assignation en paiement du CIC.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 6 Mai 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 10 avril 2025, avis de signification commandement de payer aux fins de saisie-vente ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

SAS KAMY
Adresse légale :
[Adresse 1] FRANCE
N° RCS de BOBIGNY : 819639626 / N° de Gestion : 2016 B 3615
Activité : exploitation par la location gérance d'un café, bar, restaurant, pension, hôtel, pmu

Fixe au 6 Mai 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : Mme Valérie PERRIN-TERRIN. Mandataire Liquidateur : Me [D] [Y] [Adresse 4]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 10 Avril 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : Jean-Pierre LAMOTHE, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.