T. com. 9301, 13 mai 2025, n° 2025P00938

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N • de Rôle : 2025P00938

Le 13 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC

Juges : M. Nazim TALEB M. Alain SCIUTO

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

DEFENDEUR

M. [O] [D] [Adresse 1] Activité achat Revente de véhicule D occasion - Vtc - location de voitures N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 892262239 / N° de Gestion : 2021 A 8221

comparant assisté de Me Anthony CREAC'H [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2]

Débats en Chambre du Conseil le 5 Mai 2025

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS)

N• de RG : 2025P00938

A la date du 21 Avril 2025, M. [O] [D] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Le débiteur qui est immatriculé au R.C.S de [Localité 3] : 892262239 / N° de Gestion : 2021 A 8221 a pour activité : achat Revente de véhicule D occasion - Vtc - location de voitures Exerçant sous la forme de M., il est donc commercial de par sa forme et son objet.

La Société prise en la personne de son Représentant Légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [O] [D] a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que l'actif s'élèverait à 0 € et disponible 87,08 € Que le passif exigible serait de 14 085 € Que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 25 500 € en 2024.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 Mai 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L621-1 al. 4 du Code de Commerce, et R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce,

Ordonne une enquête ;

Commet M. Thierry FARSAT, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, qui désigne pour l'assister SELARLU [C] [Adresse 4] [Adresse 5] et dit que son rapport devra être déposé avant le 26 mai 2025.

N • de RG : 2025P00938

Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du Greffe à Monsieur le Procureur de la République, et que le débiteur et les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel pourront en prendre connaissance au Greffe.

Renvoie l'affaire à l'audience du 16 Juin 2025 devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY en chambre du conseil à 9 Heures 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Liquide les dépens de la présente procédure d'enquête et du présent jugement à la somme de 113,16 € TTC dont 18,86 € de TVA, lesquelles seront supportés et réglés par M. [D] [O] et en cas d'impossibilité de recouvrement, avancés par le Trésor Public conformément à l'article L.633.1 du Code de Commerce.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président, Assisté de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.