T. com. 9301, 24 juin 2025, n° 2025P00938

N° de Minute : 2025P01754

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° RG : 2025P00938

Le 24 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

M. [X] [M] Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 892262239 / N° de Gestion : 2021 A 8221

comparant par Me Anthony CREAC'H [Adresse 2]

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC

Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 16 Juin 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2025J01325

A la date du 21 Avril 2025, M. [M] [X] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

Le débiteur inscrit au RCS de BOBIGNY sous le numéro 892262239 (N° de Gestion : 2021 A 8221), a pour activité : achat Revente de véhicule D occasion - Vtc - location de voitures. Exerçant sous la forme personnelle, il est donc commerçant..

Le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [X] [M] a comparu en Chambre du Conseil assisté de son avocat.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

La SELARLU [K] M.J. assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif professionnel serait néant ; que le passif exigible professionnel serait de 14 085 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 25 500 € en 2024 et 6 000 € en 2025 et que le débiteur n'employait aucun salarié.

Me CREAC'H déclare que l'entreprise individuelle est en état de cessation des paiements.

Me [K] enquêteur assistant le juge commis à l'enquête préalable déclare :

La seule dette existante et portée à sa connaissance est une dette née postérieurement à l'application de la loi susvisée sur les entreprises individuelles. De ce fait, le créancier concerné a un droit de gage sur le seul patrimoine professionnel de Monsieur [X].

Au regard des éléments exposés, il semblerait que l'ouverture d'une procédure de liquidation simplifiée sur le patrimoine professionnel du débiteur soit la plus opportune.

La date de cessation des paiements pourrait être fixée au 15 avril 2025, soit la date d'exigibilité de la créance du Trésor de 14 085 € suite à la rectification fiscale de Monsieur [X].

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 24 Juin 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Que les seuils prévus par l'article L.641-2 pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

N° de PC : 2025J01325

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 15 avril 2025, soit la date d'exigibilité de la créance du Trésor de 14 085 € suite à la rectification fiscale de Monsieur [X]

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate sur le patrimoine professionnel du débiteur selon les dispositions de l'article L. 681-2 II du code de commerce

M. [X] [M] Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 892262239 / N° de Gestion : 2021 A 8221 Activité : achat Revente de véhicule D occasion - Vtc - location de voitures

Fixe au 24 Juin 2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : Mme Valérie PERRIN-TERRIN. Mandataire Liquidateur : SELARL [K] M.J. [Adresse 3]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 15 Avril 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.