T. com. 9301, 30 avr. 2025, n° 2025P00953

N° de Minute 2025P01241

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P00953

Le 30 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Délibéré par :

Président :
Jean-Pierre LAMOTHE

Juges :
M. Yves PRIGENT

M. Arnaud LOUBIER

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Lors des débats : M. Thierry FARSAT, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 30 Avril 2025

DEFENDEUR :

SAS STOCK J BOUTIQUE JENNYFER Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 338880180 / N° de Gestion : 1994 B 1988 Représentant Légal : M. [O] [S] [Adresse 2] Comparant assisté de Me Pierre-Emmanuel FENDER, [Adresse 3]

JUGEMENT DE RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE

N• de PC : 2025J00951

Par jugement en date du 28 Juin 2023, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS STOCK J BOUTIQUE JENNYFER.

Par jugement en date du 13 Juin 2024, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SAS STOCK J BOUTIQUE JENNYFER.

Ce plan fixé pour une durée de 10 ans prévoyait un apurement du passif avec application des classes de parties affectées.

Maître [T] [K] et [B] [Y] ayant été nommé Commissaires à l'Exécution du Plan.

A la date du 23 Avril 2025, la SAS STOCK J BOUTIQUE JENNYFER a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise en raison notamment des difficultés dans la mise en œuvre opérationelle du plan et de la nouvelle stratégie développée.

Le débiteur qui est immatriculé au R.C.S de BOBIGNY : 338880180 / N° de Gestion : 1994 B 1988 a pour activité : Achat vente de tous articles de confection Exerçant sous la forme de SAS, il est donc commercial de par sa forme et son objet.

La Société prise en la personne de son Représentant Légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [O] [S] ayant la qualité de Président de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil.

En présence de Madame [L] [R] et [U] [C] assistées de Maître [F] [Z] pour le Comité Economique et Sociale.

En présence de M. [A] [H] pour la CGEA IDF/EST.

En présence du cabinet Eight Advisory M. [V] [X].

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

DECLARATIONS :

Du dirigeant : qu'il maintient sa demande de résolution du plan et liquidation judiciaire avec poursuite d'activité compte tenu de l'intérêt de repreneurs potentiels. Qu'il sollicite la désignation des mêmes organes de la procédure que dans la procédure de redressement judiciaire.

Les représentants des salariés s'associent à la demande.

Le CGEA IDF/Est constate que la liquidation judiciaire s'impose en dépit du soutien manifesté vis-à-vis de la société lors de la procédure de redressement.

Madame le Procureure requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité et la désignation des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires désignés pendant le redressement judiciaire.

Sur ce le Tribunal :

Le Tribunal constate que suite à sa déclaration le débiteur est en cessation des paiements et ne peut respecter son plan de redressement.

Qu'une reprise en plan de cession est possible compte tenu de l'intérêt de candidats repreneurs potentiels lors des procédures préventives préalables à la demande ;

Dit qu'il y'a lieu de faire droit à la demande de résolution du plan et d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 28 Mai 2025 pour organisation de la cession de l'entreprise.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 Avril 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS