T. com. 9301, 24 juin 2025, n° 2025P00976

N° de Minute 2025P01769

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P00976

Le 24 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR :

M. [B] [I] [Adresse 1]

comparant par Me Ophélie LACROIX [Adresse 2]

DEFENDEUR :

SAS TRANSPORT GLOBAL FUNERAIRE Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 830054888 / N° de Gestion : 2022 B 14736 Représentant Légal : M. [M], [J] [O] [Adresse 4]

non comparant

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 16 Juin 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J01337

Par acte en date du 9 Avril 2025 signifié à la société débitrice par acte remis à personne habilitée, pour l'audience publique du 5 Mai 2025, où le débiteur n'a pas comparu, M. [B] [I] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS TRANSPORT GLOBAL FUNERAIRE.

La créance invoquée, qui s'élève à 56 142,14 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par jugement du Conseil de Prud'hommes de Montmorency du 30 septembre 2024.

La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 830054888 / N° de Gestion : 2022 B 14736 a pour activité : transport de corps avant et après mise en bière, en France et vers l'étranger, inhumation, exhumation, démarches administratives. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 16 Juin 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par Me Ophélie LACROIX.

M. [M], [J] [O] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

La demanderesse maintient ses demandes.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 24 Juin 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 30 septembre 2024, date du jugement du Conseil de Prud'hommes ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.

N° de PC : 2025J01337

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de :

SAS TRANSPORT GLOBAL FUNERAIRE Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 830054888 / N° de Gestion : 2022 B 14736 Activité : transport de corps avant et après mise en bière, en France et vers l'étranger, inhumation, exhumation, démarches administratives

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 24 Décembre 2025.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire Mme Valérie PERRIN-TERRIN ; Mandataire Judiciaire : SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [W] [T] [Adresse 5] ; Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 6], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 30 Septembre 2024 la date de cessation des paiements.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 20 août 2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.