T. com. 9301, 20 mai 2025, n° 2025P01036

N° de Minute : 2025P01393

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° RG : 2025P01036

Le 20 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SAS K&T Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 912536661 / N° de Gestion : 2022 B 4922 Représentant Légal : Mme [X] [T] [Adresse 1]

comparant en personne

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Didier ROLLET

Juges : M. Dominique MONVOISIN M. Patrick PETIT

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 12 Mai 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N • PC : 2025J01073

A la date du 30 Avril 2025, la SAS K&T a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 912536661 (N° de Gestion : 2022 B 4922), a pour activité : conseils en décoration et architecture d'intérieur à domicile pour clientèle particulière comme pour professionnelle. conception de plans 2d et 3d et de plans techniques. conception de mobiliers pour particuliers et professionnels. accompagnement et suivi des travaux. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Mme [X] [T] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif serait néant ; que le passif total serait de 10 787,95 € dont exigible 7 324,17 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 6 988 € en 2023 et 4 550 € en 2024 et que le débiteur n'employait aucun salarié, ainsi que dans les 6 derniers mois.

Le débiteur déclare que l'activité n'est pas rentable et que le contrat franchiseur a été rompu.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 Mai 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Que les seuils prévus par l'article L.641-2 pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 22 avril 2025, date indiquée dans la déclaration de cessation des paiements ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

SAS K&T

Adresse légale :

[Adresse 1] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 912536661 / N° de Gestion : 2022 B 4922

Activité : conseils en décoration et architecture d'intérieur à domicile pour clientèle particulière comme pour professionnelle. conception de plans 2d et 3d et de plans techniques. conception de mobiliers pour particuliers et professionnels. accompagnement et suivi des travaux

Fixe au 20 Mai 2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Didier ROLLET.

Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Q] [Z] [Adresse 2].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 22 Avril 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.