T. com. 9301, 19 juin 2025, n° 2025P01120

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Numéro de Minute : 2025P01693

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° RG : 2025P01120

Le 19 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEMANDEUR

LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1]

DEFENDEUR

EURL [I] BOBIGNY Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 379743826 / N° de Gestion : 1991 B 94 Représentant Légal : [I] [O] [T] [G] [Adresse 3] comparant

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Thierry FARSAT M. Nabil FARO

Greffier, lors des débats : M. Benoit KERKACHE, Commis Greffier

En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,

Débats en Chambre du Conseil le 11 Juin 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR SAISINE D'OFFICE

N • de PC : 2025J01286

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 11 Juin 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 15 Mai 2025 signifié par remise à personne et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la EURL [I] BOBIGNY ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience. Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 379743826 / N° de Gestion : 1991 B 94 a pour activité : restaurant. Exerçant sous la forme de EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

A l'audience de Chambre du Conseil du 11 Juin 2025 :

[I] [O] [T] [G] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le dirigeant déclare : que la société n'a plus d'activité, elle est fermée, il ne s'oppose pas à sa liquidation judiciaire.

Mme le Procureure requiert la liquidation judiciaire de la société.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 Juin 2025 à 14h00.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

N • de PC : 2025J01286

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société :

EURL [I] BOBIGNY Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 379743826 / N° de Gestion : 1991 B 94 Activité : restaurant

Fixe au 21 Juin 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Thierry FARSAT.

Mandataire Liquidateur : SELARL BALLY M.J. [Adresse 4].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 31 Décembre 2023 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Yves FEDERSPIEL, Président Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.